TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B C, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au département de l'Isère et au préfet de l'Isère d'assurer à Mme C et sa fille un hébergement d'urgence, avec suivi social, jusqu'à ce qu'elles soient orientées vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à leur situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à Me Combes, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que :  
 - sa demande d'asile n'a pas été enregistrée dans le délai légal de 3 jours et elle ne peut pas bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la préfète de l'Isère a porté une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale de déposer une demande de protection internationale et au respect de la dignité humaine ;  
 - l'urgence est constituée : elle ne bénéficie d'aucun hébergement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le département de l'Isère, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - ni le texte relatif à l'hébergement d'urgence de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ni celui découlant de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ne sont applicable en l'espèce mais bien l'hébergement mis en œuvre au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qui relève exclusivement de la compétence de l'Etat ;  
 - le département de l'Isère ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 février 2025 en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, M. Sauveplane a lu son rapport et entendu Me Combes, avocat de Mme C, Mme D représentant le département de l'Isère et Mme A représentant la préfète de l'Isère. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 28 février 2025 à 17h36 pour la préfète de l'Isère (non communiquée). 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme C, ressortissante angolaise, est entrée en France le 29 décembre 2024 accompagnée de sa fille mineure âgée de 4 ans. Elle s'est présentée le 23 janvier 2025 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile de l'Isère et un rendez-vous lui a été indiqué pour le 20 mars 2025. Par ordonnance n° 2501209 du 7 février 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous, ainsi qu'à sa fille, pour l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans le délai de 3 jours ouvrés. Elle indique être sans ressource et sans hébergement à ce jour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".   
 3. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme C s'est présentée le 23 janvier 2025 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de l'Isère. Si sa demande n'a été enregistrée dans le délai légal de trois jours et a été différé au 20 mars 2025, ce retard est entièrement imputable à l'Etat et ne saurait retirer à Mme C sa qualité de demandeur d'asile, alors qu'il est constant qu'elle est enceinte et en situation de détresse sociale en l'absence d'hébergement et de ressources.  
 6. D'autre part, il résulte des articles L. 550-1 et L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Etat est seul responsable de l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile à travers l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles donne une compétence de principe au département la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, cette compétence ne revêt toutefois qu'un caractère subsidiaire lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'asile. Par ailleurs, l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles donne à l'Etat une compétence de principe pour donner accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ainsi, si le département de l'Isère peut, à titre d'autorité supplétive, décider de prendre en charge l'hébergement de Mme C, cette faculté ne saurait entraîner une obligation positive dont le défaut pourrait être sanctionné par le juge des référés. Par suite, seul l'Etat doit être regardé comme responsable de l'hébergement d'urgence de Mme C jusqu'à l'enregistrement de sa requête. 
 7. Toutefois, en cours d'instance, la préfète de l'Isère a indiqué que le cas de Mme C sera évoqué lors de la prochaine réunion de la commission d'urgence le 4 mars 2025. De surcroît, le département de l'Isère a indiqué avoir déjà assuré à Mme C une prise en charge au titre de sa grossesse et une prise charge des frais financiers de restauration scolaire de sa fille et qu'elles étaient hébergées en accueil de nuit pendant une semaine, dans l'attente des conclusions de la commission d'urgence. Dès lors, la situation d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Par suite, les conclusions en référé de Mme C doivent être rejetées ainsi que les conclusions de Me Combes tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Les conclusions en référé de la requête sont rejetées.  
 Article 3 :Les conclusions de Me Combes tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Combes, au département de l'Isère, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 3 mars 2025. 
 Le vice-président, juge des référés, 
 M. Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la préfète de l'Isère chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.