TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme C... D... et M. A... B..., représentés par Me Baïta, demandent au tribunal :

1°) d’annuler ou, à tout le moins, abroger la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 novembre 2024, portant rejet d’une demande de prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de leur accorder la prime sollicitée ou, à tout le moins, de réexaminer leur dossier de demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, Mme D... et M. B... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, Mme D... et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... et de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 29 avril 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.