TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025 et une pièce enregistrée le 20 mai 2025, Mme C... B..., représentée par la SALAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-PI-34 en date du 27 février 2025 par lequel le président du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir l’a placée en congé maladie ordinaire (CMO) à demi-traitement pour la période du 27 février 2025 au 26 mars 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au président dudit centre de gestion de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 6 décembre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que : 
- il a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le médecin de service n’a pas été informé de l’objet de la réunion ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de la qualification de la réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2024 qui est à l’origine de sa pathologie.  
 
La clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2025 à 12 heures par ordonnance en date du 12 novembre 2025 prise sur le fondement de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;  
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;  
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
- le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;  
- le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., adjointe administrative, exerçait depuis le 16 novembre 2023 les fonctions de secrétaire du conseil médical départemental (CMD) relevant du centre de gestion départemental d’Eure-et-Loir. A la suite de son entretien annuel d’évaluation qui s’est déroulé le 6 décembre 2024 avec sa supérieure hiérarchique, Mme B... a déclaré celui-ci comme un accident par courrier reçu le 13 décembre 2024 et sollicité qu’il soit reconnu imputable au service. Par arrêté du 30 décembre 2024, le président du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir l’a, par arrêté n° 2025-PI-27 en date du 20 janvier 2025, placée en congé de maladie ordinaire (CMO) à titre provisoire du 19 décembre 2024 au 6 janvier 2025 inclus puis du 7 janvier au 6 février 2025 inclus. Après avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 6 décembre 2025 du conseil médical départemental (CMD) réuni en formation plénière, le président dudit centre de gestion a, par arrêté n° 2025-PI-34 du 27 février 2025 comportant la mention exacte des voies et délais de recours et notifié le 10 mars 2025 à l’intéressée, placé Mme B... en congés de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 27 février 2025 au 26 mars 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de ce dernier arrêté.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 6-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Lorsqu’il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis. Il peut faire procéder par l’autorité territoriale à toute mesure d’instruction, enquête et expertise qu’il estime nécessaire. ». Selon l’article 9 de ce décret : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s’il le demande communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ». Selon l’article 37-7 dudit décret : « Lorsque la déclaration est présentée au titre du même article du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de cet article. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale. ». 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. (…) Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ». 
 
En troisième lieu, l’article 11-2 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose : « Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle. / Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. (…) ».  
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ». Selon l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; (…) ».  
 
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il résulte une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un évènement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondé, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ». 
 
En premier lieu, l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique dispose : « Les centres de gestion mentionnés au présent chapitre sont dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres. Le nombre des membres de chaque conseil est fixé, dans ces limites, en fonction de l'importance démographique des collectivités concernées et de l'effectif total des agents territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au centre. / Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune des catégories de collectivités et de l'ensemble de ces établissements publics est fonction de l'effectif des agents territoriaux qu'ils emploient, sans que le nombre des représentants de l'une de ces catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux. (…) / Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre. ». L’article 21 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale dispose : « Le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre./ Le président du centre est le président du conseil d'administration. (…) ». En l’espèce, la décision contestée ayant été prise, ainsi qu’il ressort tant des visas que de sa signature, par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, M. D... A..., le moyen invoqué tiré du défaut de justification d’une délégation de compétence ou de signature est manifestement infondé et doit par suite être écarté.  
 
En deuxième lieu, les dispositions rappelées au point 5 qui présument imputable au service l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, n’instaurent aucune présomption permettant de qualifier d’accident des faits au seul motif qu’ils sont survenus au cours du service. En l’espèce, Mme B... n’apporte aucun élément, ni n’invoque aucun fait, propos ou attitude précis, seulement des généralités en lien avec ses ressentis et émotions, lesquels sont sans incidence, pour justifier qu’au cours de l’entretien qui s’est déroulé le 6 décembre 2024, sa supérieure hiérarchique aurait adopté un comportement ou tenu des propos qui auraient excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, se bornant seulement à se prévaloir de l’« agacement » de son interlocutrice, de sa « posture méprisante, agressive et froide » ainsi que de « propos blessants voire dégradants », sans autre précision ni détail. Dans ces conditions, cet entretien d’évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service au regard des principes énoncés au point 6. Par suite, le moyen tiré de ce que le président du centre de gestion, en refusant de reconnaître comme étant imputable au service la pathologie dont souffre Mme B..., aurait fait une inexacte appréciation des dispositions précitées du code général de la fonction publique n’est pas assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien comme de précisions et doit par suite être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, le conseil médical départemental a estimé dans son avis du 11 février 2025 défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont se prévaut Mme B... que cette dernière n’avait pas apporté « d’éléments probants dans le dossier démontrant un exercice anormal du pouvoir hiérarchique exercé par la supérieure de l’agent. L’évènement du 06.12.24 ne peut donc être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident imputable au service ». Si Mme B... soutient que le médecin du service de médecine préventive n’a pas été informé de la réunion dudit conseil le 11 février 2025 ni n’a pu par suite produire ses observations ni y assister, un tel moyen ne peut cependant être utilement invoqué qu’à la condition que soit survenu et invoqué, en service ou à l’occasion du service, un fait précis qui permette à l’administration d’en décrire les circonstances et au médecin de prévention de prescrire les mesures propres à prévenir ou à atténuer les risques ainsi mis en évidence dans le milieu du travail. Aussi, dès lors, ainsi qu’il a été dit au point précédent, Mme B... n’invoque aucun fait précis, ni attitude, ni ne restitue des propos qui auraient excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne fait par suite état d’aucun accident, défini comme un fait soudain et violent, elle n’est pas fondée à soutenir, tant au regard de la motivation de l’avis du conseil que des missions confiées au médecin de prévention telles que rappelées au point 4, qu’elle aurait été effectivement privée d’une garantie, ni que cette absence aurait exercé une quelconque influence sur le sens de la décision prise. Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....  
Copie en sera adressée pour information au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir.  
Fait à Orléans, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.