TA83Tribunal Administratif de Toulon
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2501992_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 2. La présente requête est en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2501988 au tribunal de céans. Par suite il n’y a pas lieu d’y statuer. 3. Il appartient au requérant, s’il souhaite ajouter des écritures complémentaires à sa requête n° 2501988, d’introduire de nouveaux mémoires dans le cadre de cette requête n° 2501988 et non pas d’introduire une requête nouvelle dirigée contre la même décision. ORDONNE Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. N° 2501992 2 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Toulon, le 26 juin 2025. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8326 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501992_20250626
TA1065 janvier 2026
DTA_2501988_20260105TA4420 mars 2026
DTA_2501992_20260320Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2501992_20250626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel