TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société BPCE SA a demandé au tribunal de lui accorder la réduction des cotisations à l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées acquittées au titre des années 2012 à 2016. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société BPCE SA déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la requête de la société BPCE étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BPCE SA. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BPCE SA et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.  
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.