TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501996_20250422
- Date
- 22 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, la Sci R2-D3 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé au 14 B rue Baudoche à METZ. (Moselle). Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la Sci R2-D3 déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 8 avril 2025, la Sci R2-D3 déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sci R2-D3. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci R2-D3 au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 22 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2025
Référence
ORTA_2501996_20250422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel