TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A... B... doit être regardé comme contestant un indu de prime d’activité (PA) d’un montant initial de 938,24 euros par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Tarn.  
 
Il soutient que : 
- il soutient que la conseillère l’a induit en erreur et l’indu provient de la CAF. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la CAF du Tarn lui a accorder la remise de dette totale de son trop perçu de prime d’activité.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. La CAF du Tarn indique qu’une dette totale de son indu de prime d’activité a été accordé à M. B.... Par suite, la requête de M. B... est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Tarn. 
  
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025. 
La présidente, 
  
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière