TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la Selarl ACOCE Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2303323 rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a annulé le refus implicite d'installer un miroir au droit de la propriété de M. A du 6 mai 2023, et à enjoint Montpellier Méditerranée Métropole de procéder à la pose dudit miroir dans les trois mois suivants la notification du jugement ;  
 2°) de condamner M. B A à payer à Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. La requête de Montpellier Méditerranée Métropole est en réalité adressée à la cour administrative d'appel de Toulouse. Elle relève de la compétence de cette juridiction. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours. 
 2. En conséquence, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Montpellier Méditerranée Métropole à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Montpellier Méditerranée Métropole est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Montpellier Méditerranée Métropole et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Copie en sera adressée à la Selarl ACOCE Avocats. 
 Fait à Montpellier, le 19 mars 2025. 
                                  Le vice-président du tribunal, 
 E. Souteyrand 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 mars 2025. 
 La greffière 
 M-A Barthélémy