TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 22 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Zaïr, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral lui interdisant l’importation de bovins à La Réunion ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code rural et de la pêche maritime ;  
l’arrêté du préfet de La Réunion n° 116 du 20 janvier 2022 relatif à l’introduction de ruminants à La Réunion ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
Par sa requête, M. B... A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision par laquelle le préfet de La Réunion se serait opposé à l’arrivée sur le territoire de vingt-quatre génisses. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucune décision du préfet de La Réunion n’a été prise en ce sens à la suite de l’avis défavorable émis par l’association réunionnaise interprofessionnelle pour l’introduction des ruminants le 19 novembre 2025. Dans ces conditions, M. A... est manifestement infondé à soutenir qu’une décision administrative attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, laquelle au demeurant n’est pas établie, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 
 
 
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 22 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.