TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé d'enregistrer dans son répertoire téléphonique plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du        10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 3. La décision contestée refuse à M. A l'enregistrement dans son répertoire téléphonique de détention de plusieurs numéros d'institutions judiciaires et administratives, notamment le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, et le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation.  
 4. M. A fait valoir qu'il est placé à l'isolement depuis le 13 janvier 2020, que ses contacts avec l'extérieur sont exclusivement téléphoniques, et que la décision contestée ne fait ainsi qu'accroître son isolement en le privant de contacts avec l'extérieur. De plus, souligne-t-il, elle l'empêche de se préparer pour diverses procédures auxquelles il est partie devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.  
 5. Toutefois, M. A ne fournit aucune précision sur ces procédures et sur la nécessité dans laquelle il se trouverait de contacter, à bref délai, le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, ou le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation. Au demeurant, il n'explique pas non plus en quoi il serait nécessaire qu'il les contacte personnellement et directement, alors qu'il est assisté d'un avocat, qu'il peut librement contacter, et dont c'est précisément le rôle. Par ailleurs, M. A ne peut pas sérieusement soutenir que son isolement est aggravé du simple fait qu'il ne puisse pas contacter le Conseil d'Etat, le bureau d'aide juridictionnelle auprès de ce dernier, ou le bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation, lesquels ne constituent pas des services d'écoute et de soutien psychologique aux détenus placés à l'isolement. L'urgence n'est donc, à l'évidence, pas caractérisée.  
 6. En l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de vérifier si l'un des moyens dont il fait état est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M. A sur le fondement de son article      L. 521-1. 
 7. Au regard de ce qui précède, il ne saurait être question de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle, et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B A et à Me Salkazanov. 
 Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,