TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. C... A... conteste auprès du tribunal la non publication de la tribune d’expression d’opposition dans le bulletin municipal de la commune de Liginiac et demande que la commune soit condamnée à payer une page d’expression pour les élus d’opposition et que cette condamnation soit publiée dans le prochain bulletin municipal. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. 
3. La requête présentée par M. A... n’a pas pour objet d’obtenir l’annulation d’une décision, implicite ou explicite, du maire de Liginiac , mais de prononcer une injonction à l’encontre de l’autorité administrative. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Liginiac de financer une page d’expression aux élus d’opposition sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Limoges, le 3 Décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 Didier ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...