TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B indique " faire recours " contre l'arrêté n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 par lequel le maire d'Ottmarsheim à délivré à la Collectivité Européenne d'Alsace un permis de démolir une maison et une grange.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "  
 3.M. B, qui conteste l'arrêté portant permis de démolir n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 délivré par le maire d'Ottmarsheim à la Collectivité Européenne d'Alsace, ne présente aucune conclusion aux fins d'annulation, au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le requérant n'assortit en outre sa demande d'aucun moyen. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Ottmarsheim.   
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025. 
 La vice-présidente, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,