TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502005_20250626
- Date
- 26 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2505947 du 9 avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 16 avril 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. B A, représenté par Me Bidault, par laquelle il demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu : - la requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n°2501787 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, celle-ci représentant un doublon de la requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n°2501787. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. O R D O N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Nadejda Bidault. Fait à Rouen, le 26 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, H.TOSTIVINT N°2502005
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2502005_20250626
Données disponibles
- Texte intégral