TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention stationnement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la procédure de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Mme A... doit être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 
Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis  
 
 
Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025. 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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