TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler jusqu'à décision définitive de l'administration, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la tardiveté de la préfecture à traiter son dossier et l'absence de renouvellement de son récépissé portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à ses droits de mener une vie privée normale et d'exercer une profession, ainsi qu'à sa liberté de réunion ; 
 - il se trouve sans titre de séjour ni récépissé alors qu'il a présenté sa demande de renouvellement dans les délais impartis et qu'il a produit les mêmes preuves d'intégration professionnelle ayant justifié les renouvellements de titre précédents ; 
 - son employeur a menacé de suspendre son contrat en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour, au plus tard le 11 février 2025, tandis que la caisse d'allocations familiales a mis fin au versement de ses droits à l'aide au logement et à la prime d'activité, le mettant dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de sa famille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. M. A, ressortissant congolais né le 30 juin 1971 à Brazzaville (République du Congo), entré en France le 7 octobre 2007, a bénéficié le 12 juillet 2023 en dernier lieu de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", pour le renouvellement de laquelle il a sollicité un rendez-vous le 28 mai 2024. Le 11 juin suivant, le requérant a été reçu par les services de la préfecture du Val-de-Marne pour le dépôt de sa demande et a été mis en possession d'un récépissé, valable jusqu'au  
 11 janvier 2025 et non renouvelé. M. A demande, sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 5. Toutefois, d'une part, M. A ne caractérise pas une situation d'urgence extrême impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures en faisant valoir que la société STEF Logistique Vitry menace de suspendre son contrat à durée indéterminée d'agent logistique, à défaut de produire un justificatif de la régularité de son séjour au plus tard le 11 février 2025, alors que ce courrier date du 10 janvier 2025. D'autre part, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par les services préfectoraux, circonstance faisant obstacle à la délivrance d'un récépissé dont l'objet est d'autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Dès lors, en ne donnant pas suite à la demande de délivrance d'un nouveau récépissé présentée par le requérant le 16 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester la légalité de cette décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, et en parallèle de présenter une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative afin d'obtenir la suspension de son exécution.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,