TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502008_20250707
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 20 juin 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB), demande au tribunal d'abroger l'arrêté du 19 mars 2025 du préfet de Saône-et-Loire portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative à une demande d'exploitation d'une installation de méthanisation, de stockage de biogaz et de combustion, sur la commune de Condal. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB) déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025 l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB). Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement bressan (ADEB), à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Bio Energie Bressane. Copie en sera transmise au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Dijon, le 7 juillet 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°2502008 cc
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA217 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502008_20250707
TA4518 mars 2026
DTA_2502008_20260318Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
ORTA_2502008_20250707
Données disponibles
- Texte intégral