TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’aménager la suspension de permis de conduire dont il a fait l’objet à la suite de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B... ne demande pas l’annulation de l’arrêté de suspension du 17 février 2025 pris par le préfet du Nord à son encontre mais se borne à solliciter un « aménagement » ou « toute mesure » contre cette suspension, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 11 avril 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’aménager la suspension de permis de conduire dont il a fait l’objet à la suite de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B... ne demande pas l’annulation de l’arrêté de suspension du 17 février 2025 pris par le préfet du Nord à son encontre mais se borne à solliciter un « aménagement » ou « toute mesure » contre cette suspension, ce qui ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 11 avril 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,