TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 pour le véhicule nautique à moteur " Yam 100 ", procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 février 2025. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la directrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor a indiqué qu'elle ne s'estimait pas compétente pour défendre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 3. Le 2 avril 2025, le requérant a été invité à produire l'acte attaqué. Mais il n'a pas déféré à cette demande dans le délai qui lui était imparti. La requête ne respecte donc pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, précité. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée à ce titre sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice de la direction des créances spéciales du Trésor et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Fait à Rennes, le 15 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.