TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. V... Q..., Mme Z... Q..., M. AF... P..., Mme S... P..., M. U... O..., Mme X... C..., M. K... AE..., Mme T... AE..., M. D... J..., Mme W... J..., M. B... AI..., Mme M... AI..., Mme F... AD..., M. AG... AB..., Mme R... G..., M. A... AH..., Mme Y... AH..., M. AG... E..., M. AF... AA..., Mme AC... AA..., M. W... H..., Mme I... H... et M. D... L..., représentés par Me Malbesin, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 076 540 24 M 0028 en date du 18 octobre 2024 délivré par le maire de la commune de Rouen à la SASU EDMP-Rouen pour la construction d’un ensemble de 24 logements répartis dans quatre immeubles distincts sur le terrain situé au 4 rue Frédéric Deschamps (76 000), ensemble la décision du 6 mars 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le maire de la commune de Rouen conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que par un arrêté du 8 août 2025, il a procédé au retrait du permis de construire à la demande de la société pétitionnaire. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, les requérants concluent au non-lieu à statuer en soutenant que le recours est devenu sans objet, et maintiennent leur demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée à la SASU EDMP-Rouen, qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Rouen a, par un arrêté du 8 août 2025, retiré à la demande du pétitionnaire le permis de construire en date du 18 octobre 2024 accordé à la SASU EDMP-Rouen en vue de la construction de 24 logements répartis dans quatre immeubles distincts sur le terrain situé au 4 rue Frédéric Deschamps. Le retrait de la décision attaquée est devenu définitif. Par suite, la requête de M. Q... et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024 et du rejet de leur recours gracieux est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants. 
 
 
 
ORDONNE : 
   
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants. 
 
 
Article 2 : La commune de Rouen versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. V... Q..., premier requérant dénommé, à la commune de Rouen et à la SASU EDMP-Rouen. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
signé 
 
  
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.