TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 142,65 euros relatif à l’enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule immatriculé GL-715-ME, émis à son encontre pour stationnement gênant par la commune de Saint-Quentin. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-Quentin informe le tribunal qu’elle a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Saint-Quentin a procédé à l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à l’encontre de M. A.... Dans ces conditions, et en tout état de cause, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Quentin. 
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.