TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A demande au tribunal qu'il soit procédé à la mainlevée d'une opposition sur chèque bancaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme A saisit le tribunal d'un litige concernant l'opposition formée sur un chèque bancaire par son émetteur. Cependant, les rapports qui régissent les relations entre personnes physiques sont des rapports de droit privé. Les contentieux auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête visant à la mainlevée d'une opposition sur un chèque bancaire doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon, le 12 juin 2025 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition 
 La greffière,0