TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A saisit le tribunal en indiquant qu'il n'a pu bénéficier d'aucune restitution des points de son permis de conduire lui ayant été retirés à la suite des infractions commises les 11 août et 13 octobre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".  
 3. Par une lettre du 4 avril 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en lui adressant, dans un délai de quinze jours, la ou les décisions qu'il entend contester. M. A n'ayant transmis aucun document à la juridiction dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative précité. Elle sera par conséquent rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Fabienne Billet-Ydier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 et par  délégation, la greffière