TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502017_20250306
- Date
- 6 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait 4 points pour une infraction commise le 23 mars 2023, et d'enjoindre au ministre de lui créditer ces quatre points sur son permis de conduire. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2502017 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Lyon, le 6 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA696 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502017_20250306
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2025
Référence
ORTA_2502017_20250306
Données disponibles
- Texte intégral