TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B A, représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la motivation de l'arrêté est erronée dès lors que le préfet indique à tort qu'il ne dispose d'aucune ressource et d'aucun hébergement stable ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 S'agissant du refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - cette décision n'est pas justifiée dès lors qu'il présente des garanties de représentation eu égard à la stabilité de sa situation sur le territoire français et elle porte une atteinte excessive à sa situation ; 
 - à la date de l'arrêté son casier judiciaire était vierge ; il était présumé innocent ;  
 S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa situation par rapport aux buts poursuivis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 7 avril 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête.  
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 11 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes le 10 avril 2025 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502018