TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502018_20251020
- Date
- 20 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme C... B... et M. A... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche ne leur a accordé qu’une remise partielle de leur dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant initial de 977,78 euros. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de M. et Mme E... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... D... et à la caisse d’allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 20 octobre 2025. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
ORTA_2502018_20251020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel