TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la SAS Vit'Vinif, représentée par  
 Mes Germa et Bensetti, demande au tribunal d'être déchargée de sommes mises à sa charge au titre de retenues à la source pour un montant global de 14 446 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du  
 19 août 2025. Il s'ensuit que les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet et peuvent être rejetées en appliquant l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la SAS Vit'Vinif présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par la SAS Vit'Vinif. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vit'Vinif et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 septembre 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaretpa