TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025 à 8 heures 32 (heure de Mayotte), Mme C... B..., représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 23 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Mme B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
2. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable. 
 
3. Le juge des référés, qui a statué sur la requête en référé liberté de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement du 23 septembre 2025 par une ordonnance n° 2502020 de ce jour, a épuisé sa compétence. Dès lors, la requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2025. 
  
La juge des référés, 
  
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.