TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502021_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 24 00013 du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à la SAS 2D Aménagement un permis de construire 6 maisons d'habitation individuelles sur un terrain situé Hent Ménez Kériou ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais. Fait à Rennes, le 18 août 2025. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2502021_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel