TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 25 avril 2025, Mme A... B... conteste l’avis des sommes à payer valant ampliation du titre de recette n° 976 émis le 28 mars 2025 par le maire de Lèves pour le recouvrement d’une somme de 150 euros correspondant à un forfait de dépôt de déchets ménagers. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la commune de Lèves demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B... et de mettre à sa charge une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré au greffe le 11 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lèves sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lèves tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Lèves. 
 
 
Fait à Orléans, le 28 janvier 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.