TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 3 661 euros au titre de l'année 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a décidé un remboursement d'un montant de 3 661 euros, correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 23 septembre 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière