TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février et le 10 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal  l’annulation des avis de sommes à payer n°s 17 et 18 du 30 janvier 2025 pris en exécution des arrêtés du maire de la commune de Collonges du 29 janvier 2025 suite à un dépôt sauvage de déchets. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le maire de la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le 8 octobre 2025, les arrêtés concernant le requérant et les amendes en découlant ont été retirés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le 8 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Collonges a retiré les arrêtés attaqués ainsi que les amendes en découlant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Collonges. 
 
  
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 7ème chambre, 
  
  
  
  
C. Cottier 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,