TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025 à 10 heures 55 (heure de Mayotte), M. D... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 23 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, puis une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois, subsidiairement, d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 
4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat. 
 
M. C... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement au centre de rétention administrative de Pamandzi et l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 septembre 2025 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique, M. C... n’étant ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
 1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C..., ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
2. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’admettre provisoirement M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
3. Il ressort des mentions du registre du local de rétention administrative que M. C... a quitté le centre de rétention le 24 septembre à 9 heures 30 (heure de Mayotte) pour être reconduit aux Comores. Sa requête a été enregistrée au greffe le même jour à 10 heures 55. Ainsi, la mesure d’éloignement litigieuse a reçu à tout le moins un début d’exécution avant l’introduction de la requête. Toutefois, l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension dès lors que cette dernière peut permettre à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document lui permettant de retourner sur le territoire français. 
 
 
 
4. L’exécution de la mesure d’éloignement caractérise une situation d’urgence. 
 
5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Né le 10 mars 2004, M. C... justifie de la continuité de son séjour en France au plus tard à compter du mois de septembre 2014, date à laquelle il a été scolarisé à l’âge de dix ans jusqu’en juin 2024, date à laquelle il a obtenu le baccalauréat technologique en sciences et technologies de l’industrie et du développement durable. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu tant du très jeune âge auquel l’intéressé est entré en France que de l’ancienneté de son séjour, la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour en France ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à demander la suspension de l’arrêté du 23 septembre 2025. 
  
 
7. Si elle permet à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document autorisant son retour à Mayotte, la suspension prononcée par la présente ordonnance n’implique ni la délivrance d’une carte de séjour temporaire, ni même l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
8. La mesure d’éloignement litigieuse ayant été exécutée avant l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif de l’intéressé. Celui-ci a été mis à même d’introduire son recours qui, ainsi qu’il a été dit au point 3, n’a pas perdu son objet. Dans ces conditions, les conclusions de M. C... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’État ne peuvent être accueillies. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : L’arrêté pris le 23 septembre 2025 à l’encontre de M. C... par le préfet de Mayotte est suspendu. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet de Mayotte. 
  
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
  
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.