TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 6 et 17 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 27 janvier 2025 l’obligeant à rembourser la somme de 206 euros, correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement. 
 
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un courrier du 2 juin 2025, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A... a donné son accord pour médiation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...). ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
Signé  
 
 
Z. Saïh 
 
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière