TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B, représenté par Me Samson, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande du 25 novembre 2024 tendant à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de lui réattribuer les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 25 avril 2023, le 10 mai 2023 et le 1er septembre 2023, avec effet aux 4 mars 2024, 17 mars 2024 et 12 juin 2024 respectivement, et, d'autre part, de rectifier son relevé d'information intégral en tenant compte de la réattribution des points en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 1er septembre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.