TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, représenté ensuite par la SCP ACG et associés, demande au tribunal de condamner l'EHPAD de Nesle à lui verser une somme de 68 840 euros en réparation de ses préjudices. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 
 2. Malgré la demande de régularisation en ce sens qui lui a été adressée par courrier recommandé du 20 mai 2025 dont il a accusé réception le 22 mai 2025, M. B n'a pas adressé au tribunal la preuve de ce qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l'EHPAD de Nesle. Le contentieux n'étant pas lié, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'EHPAD de Nesle. 
 Fait à Amiens, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.