TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. C E et Mme A B, agissant en leur nom et en celui de l'enfant Wasif Islam Rifat, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 25 septembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 23 juin 2024, notifiées le 3 juillet suivant, par lesquelles l'ambassade de France à Dacca a refusé de délivrer à Mme A B et à l'enfant Wasif Islam Rifat, un visa d'entrée et de séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen des demandes, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € HT à leur verser ou, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, à leur conseil, par application combinée des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-648 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite :  
 * au regard de la durée de séparation des membres de la famille, notamment eu égard au jeune âge de Wasif Islam ; 
 * au regard de la situation d'isolement et de précarité des demandeurs de visas ; ils ne sauraient attendre l'audiencement au fond de leur requête. 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu 
 - la requête en annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :      " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 23 juin 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Dacca a refusé de délivrer à Mme A B et à l'enfant Wasif Islam Rifat, né le 28 juin 2014, un visa d'entrée et de séjour en France au titre de la réunification familiale, M. C E, ressortissant originaire du Bangladesh  ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, met en avant la durée de séparation avec ceux qu'il présente comme son épouse et son fils, et la précarité de la situation de ces derniers dans son pays d'origine. Toutefois, alors qu'aucun élément n'est versé à l'instance s'agissant des conditions de vie, présentées comme dégradées, de Mme A B et de l'enfant Wasif Islam Rifat, lequel est d'ailleurs régulièrement scolarisé, et alors que le requérant fait parvenir aux intéressés de fréquents transferts d'argent, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas, en dépit de la séparation des intéressés et des diligences qu'ils auraient effectuées, de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse, au demeurant datée du 25 septembre 2024. La condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. C E et de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A B et à Me Régent. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 6 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,