TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... C... conteste auprès du tribunal la décision du 14 août 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne rejetant la réclamation formée à l’encontre du titre de perception référencé POIT 252600002475 mettant à sa charge la somme de 17 862 euros, ensemble ce titre de perception. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Mme C..., à l’appui de sa requête, se borne à faire valoir qu’elle est dans une situation financière difficile. Une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du titre de perception attaqué. La requête ne comporte ainsi qu’un moyen inopérant et n’a pas été assortie d’autres moyens dans le délai du recours contentieux de deux mois, lequel a couru au plus tard à la date d’enregistrement de la requête. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 16 Décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...