TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, représentée par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle la police aux frontières a décidé son placement en zone d'attente à l'aéroport de Limoges ; 
 2°) d'enjoindre à la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac de procéder à sa libération ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte préjudice de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'il est privé de sa liberté et qu'il risque un réacheminement à tout moment vers le Nigéria ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée de vices de procédure laissant douter de l'effectivité de la notification de ses droits ; le procès-verbal du 25 mars 2025 à 16h20 porte atteinte aux droits du requérant en ce que la mention de l'interprétariat par téléphone est insuffisante car il en résulte un doute sur la suffisance et la compréhension des informations traduites par l'interprète ; la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 mars 2025 sous le no 2502037 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 24 mars 2025 portant maintien en zone d'attente ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. A B, né le 24 octobre 1976, de nationalité nigériane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle la police aux frontières l'a maintenu en zone d'attente. Toutefois, ni les moyens tirés du vice de procédure, ni celui tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte du point précédent que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Astié. 
 Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 N. Gay 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2502038