TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour, sans exiger un retour préalable dans son pays d'origine, ou, à défaut, de l'autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. M. B A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 2000, a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant. Toutefois, par une décision du 30 juin 2025, le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande faute pour l'intéressé d'avoir fourni un nouveau visa. Si M. A demande qu'il soit ordonné au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, sans exiger un retour préalable dans son pays d'origine, ou, à défaut, de l'autoriser à déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le territoire français, le prononcé de telles mesures ferait obstacle à l'exécution de la décision expresse du préfet du Calvados classant sans suite sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet