TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A C B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 21 décembre 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; en tout état de cause, de le convoquer dans les deux jours, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; il a présenté sa demande de titre de séjour il y a près de six mois à la date de la présente requête et ne s'est pas vu délivrer de titre alors qu'il en remplit les conditions de délivrance ; aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui ayant été délivrée, il est maintenu depuis sa demande en situation irrégulière et dépourvu de droit au travail, alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche comme commis de cuisine ; sa concubine se retrouve sans travail, pour pouvoir s'occuper de son enfant, et la situation financière du couple est précaire ; il aimerait pourvoir retourner au Cameroun, où sa grand-mère est décédée ; il existe un intérêt public à ce que la décision, illégale, soit suspendue, dès lors qu'il a présenté une demande indemnitaire, qui ne pourra que prospérer ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige les moyens tirés de ce que la décision n'est pas motivée, malgré la demande de communication des motifs qu'il a adressée, qu'elle a été prise sans consultation préalable de la commission du titre de séjour, qu'elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 2500392, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite en litige. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour, laquelle, née le 21 décembre 2024, reste récente, à la date de la présente ordonnance, M. B fait tout d'abord valoir qu'il a été maintenu pendant l'instruction de sa demande sans attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler. Toutefois, une telle circonstance, relative aux conditions d'instruction de sa demande, reste par elle-même sans incidence sur l'appréciation de l'urgence à voir suspendu le refus opposé à sa demande. Ensuite, si M. B se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de commis de cuisine établie en septembre 2024 et fait valoir que sa compagne, de nationalité française, a démissionné de son précédent emploi en septembre 2024 faute, d'avoir obtenu une place en crèche pour leur enfant né en juin 2024, la situation financière de la famille ainsi exposée n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à caractériser une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, alors qu'il n'est pas expliqué les motifs pour lesquels M. B, qui ne travaille pas, ne peut s'occuper de son enfant, et qu'il ressort des pièces du dossier que la compagne du requérant perçoit depuis novembre 2024 une allocation d'aide au retour à l'emploi. De même, si M. B évoque son souhait de se rendre au Cameroun pour se recueillir sur la tombe de sa grand-mère décédée en janvier 2025, une telle circonstance ne peut caractériser une situation d'urgence. Enfin, M. B ne saurait sérieusement prétendre qu'il existerait un intérêt public à ce que son titre de séjour soit délivré au seul motif qu'il a présenté une demande indemnitaire à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite en litige. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,