TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 juin 2025, M. D conteste un avis de sommes à payer d'un montant de 24,72 euros au titre des frais de restauration scolaire et/ou d'hébergement pour son fils A. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 
 3. Aucune disposition ne déroge à cette règle de compétence territoriale en ce qui concerne les décisions relatives aux avis de sommes à payer. En l'espèce, la décision en litige a été prise par le lycée de Gaulle, autorité qui a son siège à Chaumont. La requête de la M. B doit donc être transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. C B. 
 Fait à Dijon, le 24 juin 2025. 
 Le président,  
           O. Rousset 
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