TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. B A conteste la majoration de son amende post-stationnement mise à sa charge par la trésorerie amendes des Yvelines à hauteur d'un montant total de 73 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste la majoration de son amende post-stationnement mise à sa charge. En application des dispositions précitées de l'article R. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, le tribunal compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal du stationnement payant. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.   
 Fait à Versailles, le 5 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon