TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'intervenir afin que l'établissement de sa carte grise puisse se faire sans l'intervention d'un tier.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".  
 2. Mme A se borne à solliciter l'intervention du tribunal afin que l'établissement de sa carte grise puisse se faire sans l'intervention d'un tier. Or, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur ou de conseiller des administrés. Par suite, le requête de Mme A, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le  23 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.