TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2502046_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2502046, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 notifiée le 17 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale du 24 avril 2024 de rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme aurélie A a sollicité 15 juin 2023 du département de Seine-et-Marne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision initiale du 24 avril 2024 notifiée le 26. Mme A a alors exercé le 13 juin 2024 le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles qui fait l'objet d'une décision de refus du 12 décembre 2024 notifié le 17. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 3. Par l'acte du 20 mars 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne. Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77). Fait à Melun le 25 mars 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7725 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2502046_20250325
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2502046_20250325
Données disponibles
- Texte intégral