TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 24 février 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 510 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. M. A... conteste la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 510 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le requérant a bénéficié d’une remise totale de cette somme. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. 
   
  
D E C I D E  
   
            Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
  
            Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne. 
  
  
Fait à Versailles, le 15 janvier 2026. 
  
  
                                                        Le président de la 4ème chambre, 
  
 signé 
                                              
      F. Doré  
  
   
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.