TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Taddei, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er mars 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A... est dépourvue de signature, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Malgré la demande faite en ce sens via un courrier du 15 avril 2025, le requérant n’a pas régularisé sa requête en produisant un exemplaire signé de celle-ci. Par suite, la requête de M. A... qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 15 mai 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
  
G. Sorin 
La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.