TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025 à 18h55, Mme A B, représentée par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une convocation dans un délai de 24 heures en vue de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, sous 24 heures, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de verser cette somme à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
                                O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Rouen, le 30 avril 2025 
 La juge des référés, 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.