TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer l’a radié des cadres de l’équipement pour abandon de poste. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
 
2. Il résulte des pièces du dossier que la notification de la décision de radiation des cadres de M. A... est intervenue le 9 février 2007 et comportait la mention des voies et délais de recours. Ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir à cette date. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... à l’encontre de la décision contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 17 octobre 2025, sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Limoges, le 25 Novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...