TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A C et                         Mme B C, représentés par Me Devarenne, demandent au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Dom-le-Mesnil de saisir la juridiction administrative afin de désignation d'un expert, conformément à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et d'édicter un arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures nécessaires à faire cesser le danger représenté par le bâtiment édifié route nationale, implanté sur la parcelle cadastrée AD 189, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dom-le-Mesnil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne." 
 2. M. C, magistrat administratif honoraire, a exercé, en dernier lieu, ses fonctions, en qualité du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Alors même que la période au cours de laquelle, il a occupé ses fonctions est ancienne, cette circonstance constitue une raison objective de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. et Mme C afin que le jugement en soit attribué à une autre juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2502054 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C,                                       Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Châlons-en-Champagne le 4 juillet 2025. 
 Pour la présidente empêchée, 
 Le président de la troisième chambre 
 signé 
 Antoine DESCHAMPS 
 No 2502054