TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission de l’académie de Normandie a refusé de lui délivrer l’autorisation d’instruire en famille sa fille B.... 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par une lettre du 2 décembre 2025, Mme C... A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Le pli contenant cette lettre, envoyé à l’adresse de la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé – non réclamé ». Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au ministre de l’éducation nationale et à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
Fait à Caen, le 15 décembre 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
      Pour expédition conforme 
       La greffière, 
 
 
    E. Bloyet